Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Anaé entre :
Anaé – Anne Seillier, Entrepreneur individuel (EI)
3 rue Dangon
69004 Lyon
SIRET : 104 036 041 00010
E-mail : anae.maroquinerie@gmail.com
Ci-après dénommée « Anaé » ou « la Vendeuse », et toute personne physique effectuant un achat sur le site à des fins non professionnelles, ci-après dénommée « le Client ».
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations d’Anaé et du Client dans le cadre de la vente en ligne des créations proposées sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.
2. Les créations Anaé
Anaé propose des articles de maroquinerie et accessoires fabriqués artisanalement.
Les photographies et descriptions sont réalisées afin de présenter les créations aussi fidèlement que possible.
En raison du caractère artisanal de la fabrication et des matières utilisées, de légères variations de teinte, de grain, de texture ou de finition peuvent exister d’une pièce à l’autre.
Ces particularités font partie du caractère artisanal et singulier des créations Anaé et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Anaé bénéficie de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Anaé peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande reste celui affiché au moment de sa validation.
4. Commande
Le Client sélectionne les articles qu’il souhaite commander et peut vérifier le contenu et le montant de sa commande avant de la valider.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et l’obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la commande, Anaé en informe le Client dans les meilleurs délais et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes correspondantes.
5. Paiement
Le paiement est effectué en ligne par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Mollie.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au Client lors de la validation de sa commande.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Anaé ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.
6. Livraison
Pour le moment, les livraisons proposées sur le site sont effectuées en France métropolitaine par Mondial Relay, en Point Relais ou Locker.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Pour les créations disponibles en stock, les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
À ce délai de préparation s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur indiqué lors de la commande.
Le Client doit vérifier l’exactitude des informations fournies lors de sa commande.
En cas de difficulté concernant une livraison : anae.maroquinerie@gmail.com
7. Demandes de créations personnalisées ou sur mesure
Les créations personnalisées ou réalisées sur mesure ne peuvent pas être commandées directement depuis la boutique en ligne.
Le Client souhaitant une création particulière est invité à contacter Anaé afin d’échanger sur son projet.
Les caractéristiques, le prix et le délai prévisionnel de fabrication seront déterminés et communiqués au Client avant validation.
Lorsqu’un produit est confectionné selon les spécifications du Client ou est nettement personnalisé, le droit de rétractation peut être exclu conformément à la réglementation. Le Client en sera informé avant de s’engager.
8. Droit de rétractation
Pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour informer Anaé de sa décision.
La demande peut être adressée à anae.maroquinerie@gmail.com ou au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Après avoir communiqué sa décision, le Client dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque la réglementation prévoit qu’ils doivent être supportés par Anaé.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Le client peut également utiliser le formulaire en ligne accessible sur la page "Rétractation" du site. Il lui suffit de renseigner les champs demandés puis de cliquer sur "Envoyer ma demande de rétractation". Anaé lui adresse ensuite un accusé de réception par courriel.
9. Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valablement exercée, Anaé rembourse la totalité des sommes versées pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé. Ce remboursement intervient sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après la date à laquelle Anaé est informée de la décision du Client de se rétracter.
Sauf si Anaé propose de récupérer elle-même les produits, elle peut attendre leur réception ou la fourniture par le Client d’une preuve de leur expédition avant de rembourser. Dès que l’un de ces deux événements se produit, le remboursement ne peut plus être différé pour ce motif.
Anaé utilise le moyen de paiement de la commande pour rembourser, sauf si le Client accepte expressément un autre moyen. Aucun frais de remboursement n’est facturé au Client.
Si le Client a expressément choisi une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée, le supplément n’est pas remboursé.
10. Garanties légales
Les produits vendus par Anaé bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
Anaé – Anne Seillier
3 rue Dangon
69004 Lyon – France
Téléphone : 06 21 57 86 25
E-mail : anae.maroquinerie@gmail.com
Pour demander la mise en œuvre d’une garantie légale, le Client peut contacter Anaé aux coordonnées ci-dessus, en indiquant le produit concerné et le défaut constaté.
Garanties légales — modèle prévu à l’annexe de l’article D. 211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Réclamations
Anaé – Anne Seillier EI
3 rue Dangon
69004 Lyon
E-mail : anae.maroquinerie@gmail.com
Anaé s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le Client.
12. Médiation de la consommation
En cas de litige qui n’aurait pas pu être résolu directement avec Anaé après une réclamation préalable, le Client pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Anaé.
Médiateur de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu 75008 Paris
13. Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors d’une commande sont utilisées notamment pour le traitement de la commande, le paiement, la livraison et la relation avec le Client.
Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du site.
14. Propriété intellectuelle
Les créations Anaé ainsi que les photographies, textes, éléments graphiques et contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
15. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter Anaé afin de rechercher en priorité une solution amiable.
16. Modification des Conditions Générales de Vente
Anaé se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment afin de les adapter à une évolution légale ou réglementaire ou à une évolution de son activité. Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de celle-ci par le Client.
17. Dispositions générales
Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables.
Non renonciation
Le fait pour Anaé de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Formulaire type de rétractation
À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande pour laquelle le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Anaé – Anne Seillier EI
3 rue Dangon
69004 Lyon
E-mail : anae.maroquinerie@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant la vente du bien suivant :
Produit : _______________________________
Numéro de commande : ____________________
Commandé le : ___________________________
Reçu le : _______________________________
Nom du Client : __________________________
Adresse du Client : ______________________
_________________________________________
Date : __________________________________
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
_________________________________________